Plus de la moitié des constructeurs de maisons individuelles ne respectent pas la réglementation

Dans la jungle des contrats d’architectes, de maîtrise d’œuvre ou des marchés de travaux, difficile pour un jeune ménage inexpérimenté de s’y retrouver au moment de faire construire sa première maison. Il s’agit pourtant d’une source importante de litiges potentiels et de problèmes financiers pour ces consommateurs insuffisamment préparés. Afin de les protéger, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une vaste enquête, dans 15 régions, afin de débusquer les irrégularités et infractions chez les constructeurs de maisons individuelles (CMI). Pas moins de 285 établissements ont été contrôlés, soit environ 3 % des 9 500 PME qui proposent la construction de maisons individuelles. L’administration de lutte contre la fraude explique : « Lors du ciblage, les enquêteurs ont notamment tenu compte des plaintes recueillies, des résultats de contrôles antérieurs, mais également des mentions valorisantes figurant sur les supports de communication ou les réseaux sociaux comme ‘maison clé en main’, ‘construction de A à Z’… afin de vérifier leur bien-fondé ». Les vérifications ont porté sur l’existence obligatoire d’un contrat écrit, l’absence de clauses illicites, la garantie de livraison du constructeur, le respect de l’échéancier des appels de fonds et la lisibilité des informations sur le droit de rétractation.

Et les résultats n’ont pas été à la hauteur des enjeux. Plus de la moitié des établissements contrôlés (55 %) ne respectent pas la réglementation ! Si certaines anomalies sont mineures (envoi du contrat en un seul exemplaire au lieu de deux), d’autres sont bien plus dommageables pour les commanditaires… « Lors de cette enquête, ce sont les règles propres aux contrats de CMI qui ont fait l’objet du plus grand nombre de manquements », résume la DGCCRF. Les documents étaient non conformes, la garantie de livraison absente, ou truffés de clauses abusives (interdiction de visite du chantier, interdiction de réserves à la réception des travaux…). Plusieurs autres irrégularités ont été constatées sur la réalité de l’assurance du constructeur, ou la publicité de prestations de location-accession pour de la vente de terrain et de la construction. Pour cette raison, 87 avertissements ont été formulés à l’encontre des entreprises, 32 procès-verbaux dressés (dont 1 administratif) et 1 procédure a même été lancée au civil.

« Le plus souvent, il a été constaté une remise en conformité satisfaisante des pratiques des professionnels », note l’administration. « Par ailleurs, plusieurs procédures pénales qui avaient été engagées à l’issue de précédentes enquêtes ont fait l’objet de transactions, acceptées et réglées », preuve de la bonne volonté des CMIstes mis en cause. La DGCCRF met en avant, pour expliquer la persistance des défauts dans le temps, « un manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains constructeurs ». Une situation qui justifiera la poursuite des contrôles. Le Pôle Habitat de la FFB, qui soutient la politique de répression de la fraude, estime qu’il fait face à de « la concurrence déloyale » de la part de « pseudo-constructeurs qui mettent les acquéreurs en danger et nuisent à la réputation de toute une profession ». « Protéger les acquéreurs suppose aussi de distinguer clairement les différents acteurs du marché en fonction des garanties qu’ils proposent », note-t-il. Rappelons que les professionnels doivent souscrire à une garantie de livraison et conclure par écrit les contrats de sous-traitance autorisée avant le commencement des travaux. De leur côté, les maîtres d’ouvrage doivent souscrire à une garantie dommage-ouvrage. En respectant ces points, le contrat de CMI « reste la forme juridique la plus protectrice du consommateur pour faire construire une maison ».