Label RGE : attaque de l'Europe, Qualit’EnR réagit

(Zepros Bati) La Commission Européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France le 7 mars dernier en demandant une réforme du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Dans un communiqué, l’association Qualit’EnR est venu au secours du dispositif et rappelle qu’il a été créé « en application de la directive européenne EnR ».
Le label RGE impose-t-il des conditions trop restrictives aux prestataires de services ? A-t-il des répercussions négatives sur les prestataires de services provenant d’autres états membres ? C’est en tout cas ce que pense la Commission européenne. Cette dernière a en effet adressé une mise en demeure à la France, le 7 mars dernier, concernant la labellisation des professionnels du bâtiment reconnus garants de l'environnement (RGE). Dans sa lettre, elle estime que ce label ne serait pas conforme à la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Selon la Commission européenne, le dispositif constituerait une forme de distorsion de concurrence et appelle la France à le réformer. Cette dernière a deux mois pour y répondre sous peine de recevoir « un avis motivé ». La France risque potentiellement une saisie de la cour de Justice de l’UE.
Si les ministères concernés n’ont pas encore officiellement réagi à cette mise en demeure, l’association Qualit’EnR a tenu à répondre aux points soulevés par la Commission européenne. Elle a tout d’abord rappelé que « ce dispositif de qualification français a précisément été créé en application de la directive européenne EnR (2009/28/CE) et que les critères ne sont pas discriminants mais adaptés au contexte national, dans la logique de transposition des textes européens avec des conditions qui sont objectivement justifiées et proportionnées. » L’association chargée de la qualification des installateurs d’énergies renouvelables rajoute : « ce dispositif s’appuie sur la formation obligatoire d’un référent technique et un contrôle sur le terrain de la qualité des prestations réalisées. Ce choix permet de se conformer à la directive européenne de 2009relative aux énergies renouvelables (Directive 2009/28/CE) dont l’article 14 demandait aux Etats membres de mettre en place des certifications ou qualifications équivalentes des installateurs de systèmes EnR de petite taille. » Elle insiste d’ailleurs sur le fait qu’elle applique strictement les mêmes exigences envers chaque demander, quel que soit son pays d’origine. L’association compte d'ailleurs un certain nombre d'entreprises frontalières (Belgique, Allemagne, Suisse...) qualifiées pour leur activité d'installation sur le territoire français.

D’après Qualit’EnR, l’assurance décennale serait la principale difficulté rencontrée : ce critère bloquerait à ce jour près de 20% des demandes à l’étude et concernerait aussi bien les entreprises françaises qu’étrangères. « Néanmoins, cette exigence obligatoire découle du code civil et non du « système de certification » retenu par l’Etat. Il s’agit d’une spécificité de la législation française qui s’applique aux travaux liés au bâtiment pour couvrir les dommages éventuels affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant un logement inhabitable (en l’absence de chauffage ou d’eau chaude sanitaire comme par exemple) », ajoute l’association.
Au sujet des règles européennes relatives aux services, Qualit’EnR réagit au reproche fait à la France concernant l’obligation d’une expérience antérieure qui s’avère nécessaire pour la certification. « La qualification d’entreprises est l’un des rares dispositifs qui prévoient justement le cas des nouveaux entrants sur un marché grâce au statut « probatoire ». Cette souplesse permet à une entreprise qui satisfait toutes les exigences - à l’exception de l’expérience antérieure - d’obtenir une qualification, mais pour une période plus courte. Cela lui permet d’obtenir une première expérience qu’elle devra justifier pour maintenir sa qualification au-delà de la période prévue (généralement 2 ans) », conclut l’association.