Chauffage et ECS : la fin du fioul et du charbon dès juillet 2022

Paru au Journal officiel ce jeudi 6 janvier 2022, le décret entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2022. Le texte qui a fait l'objet d'une concertation fixe un seuil maximal d’émissions de gaz à effet de serre pour tous les équipements neufs à hauteur de 300 g CO₂eq/KWh PCI. Mis en consultation en janvier 2021, le projet de décret prévoyait un plafond d’émission de gaz à effet de serre (GES) de 250 g CO₂eq/KWh PCI. Pour mémoire, ce sujet était ur la table depuis le début de l’automne 2020. La nouvelle réglementation s’applique aux systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire pour les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, tant dans le neuf que dans l'existant. L’objectif du gouvernement est d’exclure de manière définitive l’installation d’équipements neufs fonctionnant au fioul ou au charbon, très polluants. Quelles solutions seront autorisées ? « De nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur, ceux alimentés par de l'électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l'énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide (tels que le biofioul) dès lors qu'ils respecteront le plafond d'émission de 300 g CO₂eq/KWh PCI », rappelle le ministère de la Transition écologique dans son communiqué de presse diffusé ce 6 janvier.

Un plafond qui ne concerne pas tout le monde
Sans changement de combustible, les propriétaires d’équipement fortement émetteurs de gaz à effet de serre (fioul, charbon) pourront continuer à les utiliser. Ils pourront même continuer à les entretenir et les faire réparer pour maintenir leur efficacité. Bien évidemment, lorsque ces équipements arriveront en fin de vie, leur changement sera possible en ayant recours au aides financières prévues. 

Dérogations au seuil 
• En cas de non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété.
• Lorsqu'il n'existe ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel, et qu’aucun équipement compatible avec le nouveau seuil réglementaire ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d’électricité.

Des aides incitatives pour booster la rénovation énergétique
Diverses aides financières se déploient parallèlement pour favoriser la rénovation énergétique comme, par exemple, la plateforme France Rénov’. Déployée sur tout le territoire depuis le 1^er janvier 2022, ce "guichet unique" accompagne les ménages dans leur projet de rénovation énergétique. Un Accompagnateur Rénov' les guidera pour leur indiquer notamment le plan de travaux le plus adapté pour une rénovation performante. Par ailleurs, depuis le début 2019, le gouvernement a mis en place d’autres systèmes d'aide fiscale. À titre d'illustration : les dispositifs des certificats d’économies d’énergie (CEE) ou encore le "Coup de pouce chauffage" et le "Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires", mais aussi MaPrimeRénov’ versée par l’Anah. Le but est toujours de motiver le changement d’équipements plus performants et plus respectueux de l’environnement ; notamment à l'attention des foyers les plus modestes. En ne plaçant « aucun ménage en difficulté », prévient toutefois le législateur.

Chaudières hybrides, biofioul et bas carbone

Dans un communiqué de presse commun publié ce 6 janvier 2022, les sept organisations professionnelles* impliquées dans la transition du fioul domestique 100 % fossile vers le biofioul ont immédiatement souligné avoir été entendues et ont salué « un texte ambitieux ». Selon eux, le décret « concrétise une étape majeure » vers la gnéralisation d'« un biocombustible liquide tel que le biofioul F30 ».

• Pour le président de la FF3C, Éric Layly, « le ministère de la Transition écologique se donne les moyens de concrétiser son engagement d'accélérer la disparition progressive du fioul 100 % fossile au profit de solutions plus vertueuses en matière environnementale [...] sans pénaliser les ménages concernés ».

• Satisfecit également à la Capeb : « Avec ce décret et la mise sur le marché du biofoul F30, les entreprises d'installation pourront continuer à proposer à leur clients une solution de chauffage compétitive », se félicite Jean-Claude Rancurel, président de l'Una-CPC. Avant de préciser que « mes collègues chauffagistes pourront également aller encore plus loin dans une démarche écologique en proposant des pompes à chaleurs hybrides "BioFioul Ready" à leurs clients en remplacement d'anciennes chaudières ».

• À la FFB, l'UM-GCCP souligne que le gouvernement a finalement entendu les « revendications » de la filière « tenant compte des réalités du terrain ». Son vide-président Pascal Housset apprécie un texte qui laisse « toujours » le choix aux ménages de continuer à maintenir et faire réparer leurs chaudières fioul après le 1^er juillet prochain, mais aussi de faire « installer des pompes à chaleur hybrides fioul ou des chaudières performantes alimentées par un biocombustible liquide ». En clair, le nouveau décret va permettre aux professionnels d'accompagner la filière dans la transition bas carbone. S. V.

* Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), la fédération française des pétroliers indépendants (FFPI), la fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (Fop), Esterifrance, Uniclima, l'Union nationale artisanale couverture plomberie chauffage (Una-CPC de la Capeb) et l'Union des métiers du génie climatique, couverture et plomberie (UM-GCCP de la FFB).